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Cette affirmation souffre néanmoins d’une exception concernant les discours des élus prévue par l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle (2).
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2 – L’exception des discours des élus :
L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles« .
Ainsi, les discours des élus s’apparentent à une exception au droit d’auteur.
La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve de la mention du nom de l’auteur et de la source.
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La Ville de Mulhouse a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (articles L 330-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et arrêté n° 2020 / 879 du 10 juillet 2020 pris par Mme le Maire de Mulhouse) :
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2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Tél : 03 89 32 68 86
fax : 03 69 77 76 88
cada.juridique@mulhouse-alsace.fr
En son absence, cette fonction sera assurée par :
Mme Marie TOSCH-GUTBUB
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2 rue Pierre et Marie Curie
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Tél : 03 69 77 65 52
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